Abonnement MedCare Network — praticiens

Les présentes conditions générales (« CGV ») définissent les droits et obligations de MedCare et du praticien qui souscrit un abonnement MedCare Network (le « Service »). Elles s'appliquent à toute inscription faite en ligne, à l'exclusion des contrats conclus avec un centre MedCare et des abonnements souscrits par un gestionnaire de centre, qui relèvent des conditions générales des centres.

En cochant la case « J'accepte les conditions générales » lors de l'inscription, le praticien déclare les avoir lues et les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, sauf convention particulière écrite.

Praticien

Professionnel de la santé ou du bien-être, personne physique, qui souscrit le Service pour l'exercice de son activité professionnelle. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.

Service

La plateforme en ligne MedCare Network, dans le périmètre du plan souscrit : agenda et réservation, dossier patient et trames par métier, consultations et reçus, comptabilité, statistiques, facturation, page publique, selon le plan.

Plan

L'une des formules de l'article 3, avec son prix et son contenu.

Période

La durée facturée : un mois (abonnement mensuel) ou un an (abonnement annuel).

Espace

Le compte du praticien (« Mon Espace ») et les données qu'il y enregistre.

Les plans proposés aux praticiens et leur contenu sont ceux du catalogue MedCare Network, affiché sur la page d'inscription. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. L'abonnement annuel est facturé dix mensualités pour douze mois de service. Au 15 septembre 2026 :

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Tant que MedCare bénéficie du régime de la franchise de TVA, le prix ne comporte pas de TVA ; le jour où MedCare y est assujettie, le prix TTC reste inchangé et la TVA est comprise dans ce prix. Une modification de prix pour les abonnements en cours suit l'article 12.

Tout praticien qui s'inscrit pour la première fois bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours (92 jours pour le plan Jeune diplômé), sans carte bancaire. À l'échéance, le Service propose de poursuivre en payant ; à défaut, l'Espace cesse d'être accessible en écriture et aucune somme n'est due.

Un seul essai par praticien. Le praticien est identifié par son numéro de registre national, obligatoire à l'inscription, recoupé avec ses autres identifiants (adresse e-mail, téléphone, numéro INAMI, numéro d'entreprise) et, au premier paiement, avec l'empreinte de son moyen de paiement. Un praticien qui a déjà bénéficié d'un essai ou d'un abonnement, sous quelque adresse e-mail que ce soit, ne se voit pas accorder de second essai : son inscription reste possible, en payant dès le premier jour. MedCare ne communique pas quelle donnée a motivé le refus de l'essai.

Le numéro national sert exclusivement à cette vérification d'identité. Il n'est jamais affiché, ni communiqué à un tiers, ni transmis au prestataire de paiement.

Le plan Jeune diplômé est réservé aux praticiens en fin d'études ou fraîchement diplômés. Il est soumis à trois conditions :

1. Pièce justificative obligatoire : à l'inscription, le praticien dépose sa carte d'étudiant de l'année académique en cours ou de l'année précédente (image JPEG, PNG, WebP ou PDF, 4 Mo au plus). Sans pièce, l'inscription à ce plan est refusée. La pièce est conservée dans un espace de stockage privé, consultée uniquement par l'administration de MedCare pour vérification, et supprimée à la fin de l'abonnement. Une pièce irrégulière ou périmée autorise MedCare à basculer l'abonnement vers le plan Cabinet au prix en vigueur, après en avoir informé le praticien.
2. Plafond d'activité : 50 consultations enregistrées par mois civil. Au-delà, le Service refuse l'enregistrement d'une nouvelle consultation jusqu'au mois suivant, ou propose le passage au plan Cabinet.
3. Durée limitée : 24 mois au plus à compter de la souscription. À cette date, l'abonnement bascule automatiquement vers le plan Cabinet au prix public alors en vigueur, sauf résiliation par le praticien avant l'échéance. Le praticien en est prévenu par e-mail au moins un mois avant.

Le plan Jeune diplômé n'existe qu'en périodicité mensuelle.

La souscription se fait en ligne. Le paiement est confié à Stripe, prestataire de services de paiement, par prélèvement récurrent sur carte bancaire (ou tout autre moyen proposé par Stripe), mensuel ou annuel selon la périodicité choisie, à terme à échoir. MedCare ne stocke aucune donnée de carte ; elle ne reçoit de Stripe qu'une empreinte technique du moyen de paiement (article 4). Les factures sont émises par MedCare et mises à disposition dans l'Espace et par e-mail.

Le statut de l'abonnement suit l'encaissement :

• Période d'essai — gratuit, jusqu'à la date annoncée à l'inscription.
• Actif — la dernière échéance est payée ; le Service est ouvert dans le périmètre du plan.
• Paiement en attente — un prélèvement a échoué. Le praticien est informé par e-mail et dans l'Espace ; Stripe réessaie. Le Service reste ouvert pendant un délai de grâce de 21 jours.
• Suspendu — lecture seule — à l'issue du délai de grâce sans régularisation : consultation et export des données possibles, aucune écriture. Le paiement des sommes dues rétablit le Service.
• Résilié — l'abonnement est clos (article 7). Les données restent exportables dans les conditions de l'article 8.

Le praticien peut changer de carte, de périodicité ou de plan à tout moment depuis l'Espace (« Mon abonnement »). Un passage à un plan supérieur prend effet immédiatement ; un passage à un plan inférieur ou un changement de périodicité prend effet à la prochaine Période.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement de Période en Période, mensuelle ou annuelle, jusqu'à résiliation.

Résiliation par le praticien : à tout moment, depuis l'Espace ou par e-mail, avec effet à la fin de la Période en cours. Les sommes déjà payées pour cette Période restent acquises ; aucune somme n'est due pour les Périodes suivantes. Le praticien qui résilie pendant l'essai gratuit ne doit rien.

Résiliation par MedCare : à la fin de la Période en cours, moyennant un préavis d'un mois notifié par e-mail, notamment en cas d'arrêt du Service ou du plan souscrit. Sans préavis, en cas de manquement grave : défaut de paiement persistant au-delà du délai de grâce, usage du Service contraire à la loi, à la déontologie de la profession ou aux présentes (partage de compte, tentative d'accès aux données d'un autre praticien, fausse pièce justificative), ou sécurité de la plateforme compromise.

Dans tous les cas, le praticien conserve, pendant trente jours après la fin de l'abonnement, la possibilité d'exporter ses données (article 8). MedCare ne facture pas cette restitution.

Le praticien est responsable du traitement des données de ses patients qu'il enregistre dans le Service, y compris les données de santé. Il garantit disposer d'une base légale pour ce traitement et informer ses patients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). MedCare agit comme sous-traitant : elle héberge, sécurise et restitue ; elle ne consulte pas le contenu clinique des dossiers.

Les modalités de cette sous-traitance (article 28 RGPD) — objet, durée, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, restitution et suppression — font l'objet du contrat de sous-traitance qui complète les présentes et que le praticien accepte en même temps qu'elles. Les sous-traitants ultérieurs (hébergement des données dans l'Union européenne, envoi d'e-mails, paiement) et la politique de vie privée sont décrits sur la page Vie privée et données de santé.

Mesures de sécurité en place : cloisonnement des dossiers cliniques par praticien au niveau de la base de données, second facteur d'authentification obligatoire pour tout compte, journal des accès aux données cliniques, sauvegardes chiffrées. Le praticien est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son second facteur.

Pour les données du praticien lui-même (identité, coordonnées, numéro national, pièce justificative, facturation), MedCare est responsable du traitement. Elles servent à l'exécution du contrat, à la facturation, au contrôle de l'essai unique et aux obligations légales de MedCare ; elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement puis le temps des délais légaux (comptables et fiscaux). Le praticien exerce ses droits à l'adresse de contact indiquée en tête.

MedCare met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu : hébergement chez des prestataires professionnels dans l'Union européenne, surveillance, correctifs. Le Service peut être interrompu pour maintenance, si possible annoncée dans l'Espace, ou en cas d'incident chez un prestataire. MedCare ne garantit aucun taux de disponibilité chiffré et ne verse aucune pénalité en cas d'indisponibilité.

Les données sont sauvegardées régulièrement, sous forme chiffrée. Ces sauvegardes servent à la reprise après incident ; elles ne dispensent pas le praticien d'exporter périodiquement ses données depuis l'Espace, ce que le Service permet à tout moment.

Le Service n'est pas un dispositif médical. Il enregistre ce que le praticien y saisit ; il ne calcule aucun indice, n'affiche aucun seuil, n'émet aucune alerte clinique et ne fournit aucune aide à la décision clinique. Le praticien décide, l'outil enregistre. Le diagnostic, le traitement, l'orientation du patient et le respect des règles de l'art relèvent du praticien seul.

MedCare n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, de données non exportées, atteinte à la réputation). Sa responsabilité totale, tous faits confondus, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le praticien au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux obligations de MedCare en tant que sous-traitant de données de santé dans la mesure où la loi les rend impératives.

Le praticien est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, de l'usage qu'il fait des documents produits par le Service (reçus, factures, exports) et du respect de ses propres obligations professionnelles, fiscales et déontologiques.

Le Service, son code, ses interfaces, ses trames de consultation, ses textes et ses marques restent la propriété de MedCare ou de ses concédants. L'abonnement confère au praticien un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, extraction systématique ou mise à disposition d'un tiers est interdite.

Les données saisies par le praticien restent sa propriété (et, pour les données de santé, celle de ses patients au sens du droit à la maîtrise de leurs données). MedCare n'acquiert sur elles aucun droit autre que celui, technique, de les héberger et de les restituer.

MedCare peut modifier les présentes conditions et ses prix. Toute modification est notifiée au praticien par e-mail et dans l'Espace au moins un mois avant son entrée en vigueur. Elle s'applique à la Période qui commence après ce délai. Le praticien qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'usage du Service au-delà vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi ou qui n'affectent pas défavorablement le praticien peuvent entrer en vigueur sans délai.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de MedCare sont seuls compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence.

Version du 15 septembre 2026. Les versions antérieures sont conservées par MedCare et communiquées sur demande.