Abonnement MedCare Network — centres

Les présentes conditions générales (« CGV ») définissent les droits et obligations de MedCare et du gestionnaire de centre qui souscrit un abonnement MedCare Network de la famille « centre » (le « Service »). Elles s'appliquent à toute souscription faite en ligne, à l'exclusion des contrats conclus avec un centre exploité par MedCare elle-même, qui relèvent d'une convention particulière.

En cochant la case « J'accepte les conditions générales » lors de la souscription, le Gestionnaire déclare les avoir lues, les accepter sans réserve et avoir le pouvoir d'engager la société pour le compte de laquelle il souscrit. Elles prévalent sur tout autre document, sauf convention particulière écrite.

Gestionnaire

La société, ou la personne physique agissant à titre professionnel, qui exploite un ou plusieurs centres où exercent des praticiens indépendants, et qui souscrit le Service pour les gérer. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.

Centre

Un lieu d'exercice (un site) renseigné dans le Service, avec ses salles, ses créneaux et ses praticiens.

Praticien rattaché

Le professionnel de la santé ou du bien-être qui exerce dans un Centre du Gestionnaire et dont le contrat de mise à disposition est géré dans le Service. Il dispose de son propre espace MedCare Network (article 6).

Service

L'étage centre de la plateforme MedCare Network, dans le périmètre du plan souscrit : tableau de bord, salles et planning, thérapeutes, contrats, baux et signature électronique, suivi des loyers et rapprochement bancaire, indexation, charges, performance, recrutement, agenda et alertes, simulation d'impôt, trames de bail, selon le plan.

Plan

L'une des formules de l'article 3, avec son prix, son contenu et ses limites.

Période

La durée facturée : un mois (abonnement mensuel) ou un an (abonnement annuel).

Administrateur

Un compte nominatif du Gestionnaire donnant accès au Service, dans la limite du plan.

Les plans proposés aux Gestionnaires et leur contenu sont ceux du catalogue MedCare Network, affiché sur la page Pour les centres. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. L'abonnement annuel est facturé dix mensualités pour douze mois de service. Au 21 septembre 2026 :

• Cabinet de groupe

  Par mois

  99,00 €

  Par an (10 mensualités)

  990,00 €

  Sites

  1

  Praticiens

  5

  Administrateurs

  1

• Centre

  Par mois

  249,00 €

  Par an (10 mensualités)

  2 490,00 €

  Sites

  1

  Praticiens

  illimités

  Administrateurs

  2

• Réseau

  Par mois

  449,00 €

  Par an (10 mensualités)

  4 490,00 €

  Sites

  3

  Praticiens

  illimités

  Administrateurs

  illimités

Le plan Centre se souscrit par centre. Le plan Réseau comprend trois sites ; chaque site au-delà du troisième est facturé 99,00 € par mois. Les limites de praticiens et d'administrateurs sont appliquées par le Service : à la limite atteinte, il propose le plan supérieur.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Tant que MedCare bénéficie du régime de la franchise de TVA, le prix ne comporte pas de TVA ; le jour où MedCare y est assujettie, le prix TTC reste inchangé et la TVA est comprise dans ce prix. Une modification de prix pour les abonnements en cours suit l'article 13.

Les plans centre ne comportent pas d'essai gratuit : le Service est ouvert dès le paiement de la première Période. En contrepartie, Premier mois remboursé si vous arrêtez avant trente jours.

Concrètement : le Gestionnaire qui résilie dans les 30 jours suivant sa première souscription, par e-mail à centremedcarebe@gmail.com ou depuis le Service, est remboursé de la première mensualité (ou, pour un abonnement annuel, de l'équivalent d'une mensualité), sans justification, sur le moyen de paiement utilisé, dans les quatorze jours. L'accès est fermé à la date de la demande ; les données restent restituables selon l'article 8.

Ce remboursement est accordé une seule fois par société, identifiée par son numéro d'entreprise, et n'est pas dû à une société qui a déjà bénéficié du Service, sous quelque adresse e-mail ou plan que ce soit.

La souscription se fait en ligne, en trois temps : le Gestionnaire choisit son plan et sa périodicité et paie d'abord ; il reçoit ensuite par e-mail son lien de connexion ; il renseigne enfin, dans le Service, la société souscriptrice (dénomination, siège, numéro d'entreprise, TVA, compte bancaire) et son premier Centre. La société et le Centre naissent en une fois. Tant que ces informations ne sont pas renseignées, le Service reste ouvert mais aucun contrat ni document ne peut être émis au nom de la société.

Le paiement est confié à Stripe, prestataire de services de paiement, par prélèvement récurrent sur carte bancaire ou domiciliation SEPA, mensuel ou annuel selon la périodicité choisie, à terme à échoir. MedCare ne stocke aucune donnée de carte. Les factures sont émises par MedCare, au nom de la société renseignée, et mises à disposition dans le Service et par e-mail.

Le statut de l'abonnement suit l'encaissement :

• Actif — la dernière échéance est payée ; le Service est ouvert dans le périmètre du plan.
• Paiement en attente — un prélèvement a échoué. Le Gestionnaire est informé par e-mail et dans le Service ; Stripe réessaie. Le Service reste ouvert pendant un délai de grâce de 21 jours.
• Suspendu — lecture seule — à l'issue du délai de grâce sans régularisation : consultation possible, aucune écriture, aucun document émis. Le paiement des sommes dues rétablit le Service.
• Résilié — l'abonnement est clos (article 8). Les données restent restituables dans les conditions de l'article 9.

Le Gestionnaire peut changer de moyen de paiement, de périodicité ou de plan à tout moment depuis le Service. Un passage à un plan supérieur prend effet immédiatement ; un passage à un plan inférieur ou un changement de périodicité prend effet à la prochaine Période. Un passage à un plan inférieur n'est possible que si les limites de ce plan (sites, praticiens, administrateurs) sont respectées.

Chaque Praticien rattaché dispose de son propre espace MedCare Network (« Mon cabinet » : agenda, patients, consultations, reçus, comptabilité), au tarif centre de 29,99 € par mois, facturé au praticien et régi par les conditions générales des praticiens. Le Gestionnaire n'est ni partie ni garant de cet abonnement. Le tarif centre est lié au rattachement : il prend fin, pour le praticien, à la Période qui suit la fin du rattachement ou de l'abonnement du Gestionnaire, le praticien conservant son espace au prix public.

Le Gestionnaire invite un praticien depuis le Service, par son adresse e-mail. Un praticien déjà inscrit accepte ou refuse le rattachement depuis son espace ; rien ne change avant sa réponse. Le Gestionnaire s'engage à n'inviter que des praticiens avec lesquels il a, ou négocie, un contrat de mise à disposition.

Le Gestionnaire n'a jamais accès aux dossiers patients de ses praticiens ni à leurs consultations : ces données sont cloisonnées par praticien au niveau de la base de données, et le Service ne prévoit aucun moyen d'y accéder depuis l'étage centre. Il voit ce qui relève du contrat : identité professionnelle, coordonnées, contrat, créneaux, loyers, absences déclarées, et ce que le praticien déclare lui-même pour le calcul d'un loyer variable.

Le Service génère, à partir des données saisies par le Gestionnaire, des documents : contrats de mise à disposition et avenants, courriers d'indexation, récapitulatifs annuels de loyers, annonces de recrutement, simulations de loyer, de résultat et de dividende. Il propose une trame de contrat MedCare et permet au Gestionnaire d'y substituer les siennes, article par article.

Ces documents sont des outils, pas des conseils. MedCare ne fournit aucun conseil juridique, comptable ou fiscal. Le Gestionnaire reste seul responsable du contenu des contrats qu'il conclut avec ses praticiens, de leur qualification (mise à disposition d'espace exonérée ou prestation de services taxable), de leur régime TVA, du calcul et de la perception de ses loyers, de l'indexation qu'il applique et de ses déclarations fiscales. L'article 1 de la trame MedCare, qui fixe l'objet du contrat, ne peut pas être modifié dans le Service ; il appartient au Gestionnaire de vérifier qu'il convient à sa situation avec son conseil. Les simulations d'impôt et de dividende reposent sur des taux et des hypothèses affichés à l'écran, sans valeur d'engagement.

La signature électronique proposée par le Service est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») : le Service enregistre l'identité du signataire authentifié, la date, l'heure et l'empreinte du document signé. Le Gestionnaire apprécie, avec son conseil, si ce niveau convient aux contrats qu'il fait signer.

Aucune facture n'est émise par le Service au nom du Gestionnaire vers ses praticiens. Le récapitulatif annuel des loyers reçus est un relevé, pas une facture ; la facturation des loyers, lorsqu'elle est requise, relève du Gestionnaire et de son logiciel de facturation. Le rapprochement bancaire s'appuie sur les relevés que le Gestionnaire importe lui-même ; le Service n'accède à aucun compte bancaire.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement de Période en Période, mensuelle ou annuelle, jusqu'à résiliation.

Résiliation par le Gestionnaire : à tout moment, depuis le Service ou par e-mail, avec effet à la fin de la Période en cours. Les sommes déjà payées pour cette Période restent acquises, sous réserve de l'article 4 ; aucune somme n'est due pour les Périodes suivantes. La résiliation de l'abonnement du Gestionnaire ne résilie pas les abonnements de ses praticiens (article 6) ni, évidemment, les contrats de mise à disposition qu'il a conclus avec eux.

Résiliation par MedCare : à la fin de la Période en cours, moyennant un préavis d'un mois notifié par e-mail, notamment en cas d'arrêt du Service ou du plan souscrit. Sans préavis, en cas de manquement grave : défaut de paiement persistant au-delà du délai de grâce, usage du Service contraire à la loi ou aux présentes (partage de compte, tentative d'accès aux dossiers patients des praticiens, fausse identité de société), ou sécurité de la plateforme compromise.

Dans tous les cas, le Gestionnaire conserve, pendant trente jours après la fin de l'abonnement, la possibilité d'obtenir la restitution de ses données (article 9). MedCare ne facture pas cette restitution.

Le Gestionnaire est responsable du traitement des données personnelles qu'il enregistre dans le Service : identité professionnelle et coordonnées de ses praticiens, contrats et coordonnées bancaires, loyers et paiements, candidatures reçues dans le module de recrutement, comptes de ses administrateurs. Il garantit disposer d'une base légale pour ces traitements et en informer les personnes concernées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). MedCare agit comme sous-traitant : elle héberge, sécurise et restitue.

Les modalités de cette sous-traitance (article 28 RGPD) — objet, durée, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, restitution et suppression — font l'objet du contrat de sous-traitance qui complète les présentes et que le Gestionnaire accepte en même temps qu'elles. Les sous-traitants ultérieurs (hébergement dans l'Union européenne, envoi d'e-mails, paiement, archivage optionnel) et la politique de vie privée sont décrits sur la page Vie privée et données de santé.

Le Service ne met à disposition du Gestionnaire aucune donnée de santé : les dossiers patients des praticiens rattachés relèvent de chaque praticien, responsable de leur traitement, et sont cloisonnés (article 6). Mesures de sécurité en place : cloisonnement par organisation au niveau de la base de données, second facteur d'authentification obligatoire pour tout compte, journal des accès, sauvegardes chiffrées. Le Gestionnaire est responsable de la confidentialité des identifiants et du second facteur de ses administrateurs, et retire l'accès de ceux qui quittent la société.

Restitution : à la fin de l'abonnement, et pendant trente jours, MedCare remet sur demande les données du Gestionnaire (praticiens, contrats, loyers, charges, documents signés) dans un format courant et lisible (CSV, PDF). Passé ce délai, elles sont supprimées, sauf ce que MedCare doit conserver au titre de ses obligations légales (factures, journal des accès).

Pour les données du Gestionnaire lui-même et de ses administrateurs (identité, coordonnées, société, facturation), MedCare est responsable du traitement. Elles servent à l'exécution du contrat, à la facturation, au contrôle du remboursement unique et aux obligations légales de MedCare ; elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement puis le temps des délais légaux (comptables et fiscaux). Le Gestionnaire exerce ses droits à l'adresse de contact indiquée en tête.

MedCare met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu : hébergement chez des prestataires professionnels dans l'Union européenne, surveillance, correctifs. Le Service peut être interrompu pour maintenance, si possible annoncée dans le Service, ou en cas d'incident chez un prestataire. MedCare ne garantit aucun taux de disponibilité chiffré et ne verse aucune pénalité en cas d'indisponibilité.

Les données sont sauvegardées régulièrement, sous forme chiffrée. Ces sauvegardes servent à la reprise après incident ; elles ne dispensent pas le Gestionnaire de conserver ses propres exemplaires des contrats signés, que le Service permet de télécharger à tout moment.

MedCare n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de loyers, de praticiens, de chiffre d'affaires, de données non restituées à temps, redressement fiscal, atteinte à la réputation). Sa responsabilité totale, tous faits confondus, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Gestionnaire au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux obligations de MedCare en tant que sous-traitant de données personnelles dans la mesure où la loi les rend impératives.

Le Gestionnaire est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, du contenu et de l'usage des documents produits par le Service (article 7), des relations avec ses praticiens et ses candidats, et du respect de ses propres obligations légales, fiscales et sociales.

Le Service, son code, ses interfaces, ses trames de contrat, ses textes et ses marques restent la propriété de MedCare ou de ses concédants. L'abonnement confère au Gestionnaire un droit d'usage non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans la limite du plan. Toute reproduction, extraction systématique ou mise à disposition d'un tiers est interdite. Les trames de contrat que le Gestionnaire rédige lui-même dans le Service restent les siennes.

Les données saisies par le Gestionnaire restent sa propriété. MedCare n'acquiert sur elles aucun droit autre que celui, technique, de les héberger et de les restituer.

MedCare peut modifier les présentes conditions et ses prix. Toute modification est notifiée au Gestionnaire par e-mail et dans le Service au moins un mois avant son entrée en vigueur. Elle s'applique à la Période qui commence après ce délai. Le Gestionnaire qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'usage du Service au-delà vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi ou qui n'affectent pas défavorablement le Gestionnaire peuvent entrer en vigueur sans délai.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de MedCare sont seuls compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence.

Version du 21 septembre 2026. Les versions antérieures sont conservées par MedCare et communiquées sur demande.